1) Quels changements concrets pour les entreprises en 2015 ?
La loi du 5 mars 2014 relative à
la formation professionnelle a réformé en profondeur la formation
professionnelle en remodelant les obligations de l’employeur, les droits des
salariés et le financement de ce dispositif.
De plus, le décret sur la Formation à distance, rend imputables les
actions de formation à distance ce qui était trés complexe à mettre en oeuvre précédemment..
L’instauration du compte personnel de
formation (CPF) est susceptible de développer l’attrait des entreprises et des
salariés également pour les apprentissages numériques.
Des stratégies qui ne sont plus exclusives aux grands comptes car dans le secteur de la grande distribution – 46 % des formations choisies par les TPE s’inscrivaient dans une démarche e-learning.
Pour répondre aux nouvelles exigences de la réforme sur la formation professionnelle, une des solutions pour les entreprises consistera également à envisager ce nouveau format, qui bien conçu, peut permettre de former en tout temps les collaborateurs et d'introduire également une culture numérique dans l'entreprise mais ceci est un autre sujet..
Les trois piliers de
cette réforme de la formation professionnelle sont :
- Le renforcement de la sécurisation des parcours professionnels par la mise en place d’un entretien bisannuel en entreprise et d’un conseil en évolution professionnelle accessible hors temps de travail gratuitement par les salariés ;
- La création du compte personnel de formation (CPF) qui permet au salarié de gérer l’évolution de ses compétences de façon autonome ;
- Le nouveau mode de calcul des contributions obligatoires des entreprises et la modification du mode de redistribution de ces contributions.
Pour pouvoir être éligible au Compte personnel de formation, une formation doit remplir certaines
conditions.
Elle doit ainsi figurer sur une liste spécifique établie notamment par le
Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation
(COPANEF).
2) Quelles sont les formations éligibles au CPF ?
La liste est disponible sur le
net et sur le site du CPF. On retrouve de nombreuses formations diplômantes.
Pour les collaborateurs internes ou les enfants des gérants de campings, vérifiez
que les formations visées soient bien éligibles au CPF : http://www.le-compte-personnel-formation.com/
Certaines formations peuvent être éligibles au CPF même sans figurer sur
une liste spécifique.
Il s’agit :
- des formations permettant la validation des acquis de l’expérience ;
- des formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences.
Le socle de connaissances et de
compétences, créé par la loi du 5 mars 2014 représente l’ensemble des
connaissances et compétences qu’il est utile de maitriser pour favoriser son
accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle.
En pratique, il se compose de 7 modules différents :
- la communication en français ;
- l'utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique ;
- L'utilisation des techniques usuelles de l'information et de la communication numérique ;
- l'aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d'un travail en équipe ;
- l'aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel ;
- la capacité d'apprendre à apprendre tout au long de la vie ;
- la maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d'hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires.
3) Quel est l’impact immédiat
du CPF pour l’entreprise et la gestion du plan de formation ?
Le plan de formation ne disparaît pas : l’entreprise
doit toujours mettre en place des actions d’adaptation au poste de travail ou
liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise et des actions
liées au développement des compétences, réalisées en dehors du temps de
travail. Un projet de plan de formation est élaboré annuellement ou si un
accord d'entreprise le prévoit, tous les trois ans et l’employeur doit informer
chaque année le comité
d’entreprise avant le 31 décembre sur le contenu du plan de
formation envisagé pour l’année à venir.
La mise en place du plan de formation est une décision
de l’employeur dans l’intérêt de l’entreprise tandis que l’utilisation des
heures cumulées dans le cadre du DIF et du CPF est une décision personnelle du
collaborateur pour développer et préserver son employabilité.
 | |
| Source : http://www.cegos.fr/actualites/dossiers-thematiques/reforme-formation-professionnelle/Pages/compte-personnel-formation.aspx |
Le grand changement est la gestion partagée du CPF à la fois par le salarié et par l’entreprise…
4) Quelles sont les nouvelles
obligations pour le collaborateur ?
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| Source : http://www.cegos.fr |
Le collaborateur doit se connecter sur le site
internet http://www.le-compte-personnel-formation.com/ et
doit saisir les heures de DIF acquises, sur leur compteur individuel.
Le
salarié gère ensuite lui-même ses souhaits d’utilisation des heures de DIF et à
compter du 1er décembre 2016, des heures de CPF qu’il aura cumulées depuis le
1er janvier 2015.
Pour les formations effectuées
pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’accord de son employeur
sur le calendrier de la formation et dans certains cas sur son contenu. Lorsque le salarié suit une formation
permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences, aucun accord
de l’employeur sur le contenu n’est nécessaire.
Le salarié n’a pas à demander
l’accord de l’employeur pour suivre une formation au titre du CPP hors temps de
travail.
Il peut également demander à l’entreprise un
abondement financier s’il ne dispose pas d’assez d’heures de DIF ou de CPF pour
financer sa formation.
Conseil Interface & Formation
|
Cette démarche peut être réalisé avec l’entreprise
par le service ou la personne en charge de la gestion du personnel. A
retenir pour l'entreprise et pour le collaborateur: Création du compte sur cette adresse: http://www.moncompteformation.gouv.fr/
|
5) Quelles sont les nouvelles obligations pour l'entreprise ?
- Mettre en place les entretiens professionnels
Attention à ne pas confondre l’entretien
professionnel avec l’entretien
annuel d’évaluation : ce dernier vise
à évaluer le travail du salarié dans l’entreprise et ne constitue pas une
obligation issue du Code du travail, même si nombre d’accords collectifs
l’imposent dans les branches professionnelles.
Tous les deux ans, chaque
employeur doit réaliser un entretien
professionnel avec chacun de ses salariés. L’entretien professionnel permet
d’envisager, avec le salarié, ses perspectives d’évolution professionnelle,
notamment en termes de qualification et d’emploi (Code du travail, art. L.
6315-1). L’entretien doit avoir pour seul but de faire le point sur le parcours
professionnel du salarié, et d’envisager les évolutions possibles et les moyens
de formation associés.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 7 mars 2014, aussi l’entreprise doit avoir réalisé ces premiers
entretiens au plus tard pour le 7 mars 2016.
Au bout de 3 entretiens
professionnels, soit tous les 6 ans, vous devrez réaliser avec le salarié un
état des lieux récapitulatif écrit du parcours professionnel du salarié dans
l’entreprise, permettant notamment de vérifier que le salarié a bien eu un
entretien professionnel tous les 2 ans et qu’il a bénéficié de 2 actions parmi les suivantes :
- avoir suivi une formation ;
- avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;
- ou avoir acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience.
Quelle sanction pour l’entreprise si vous n’effectuez pas l’entretien
professionnel ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur qui n’aura pas
fait bénéficier le salarié de ces mesures devra verser sur son compte personnel
de formation (CPF) un abondement de 100 heures si le salarié travaille à temps
plein et de 130 heures si le salarié travaille à temps partiel (Code du
travail, art. L. 6323-13). Ce dernier pourra mobiliser ces heures sans l’accord
de l’employeur sur le contenu de la formation, y compris pendant son temps de
travail.
Conseil Interface & Formation
|
Mettre en place un planning prévisionnel de
réalisation de vos entretiens professionnels, afin d’anticiper et préparer
leur réalisation, mais aussi d’éviter tout oubli si vous avez plusieurs
entrées de salariés en cours d’année.
|
- L’information du salarié sur le conseil en évolution professionnelle
Cette prestation vise à favoriser l’évolution et la
sécurisation des parcours professionnels en lien avec les besoins économiques
des territoires, à identifier les qualifications et formations répondant à ces
besoins et à envisager les financements possibles.
Concrètement, pour un salarié, cette prestation est
réalisée hors du temps de travail, aussi l’employeur n’a pas à donner son
accord pour que l’un de ses collaborateurs suive cet accompagnement.
Conseil Interface & Formation
|
Profitez de
l’entretien professionnel pour donner la possibilité au salarié la
possibilité d’accéder au Conseil en évolution professionnelle…
|
6) Comment sont
comptabilisées les heures de Compte Personnel de Formation ?
Depuis le 1er janvier 2015, chaque salarié, quelle que soit son ancienneté, capitalise des heures
de formation à la fin de chaque année travaillée, à raison de 24 heures par an
jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures sans pouvoir dépasser 150 heures pour un
CDI à temps plein.
Par conséquent, chaque salarié
n'aura cumulé ses premières heures de CPF qu'au bout d'un an, soit le 31
décembre 2015.
Pour un temps partiel, les heures sont calculées en
proportion du temps de travail effectué. Les périodes d’absence du salarié,
quelle qu’en soit la cause, n’impactent pas le cumul des heures.Le compte peut également être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un
accord conclu par les organisations syndicales gestionnaires d'un organisme
collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel.
A compter de 2016, chaque année avant le 1er mars,
vous devrez communiquer la durée du travail de chacun de vos salariés à votre
OPCA, afin qu’il définisse le nombre d’heures de CPF acquises (Code du travail,
art. R. 6323-1).
7) Que
deviennent les heures de DIF ?
Les heures de DIF subsistent
jusqu’au 31 décembre 2020. Elles peuvent donc être utilisées jusqu’à cette date, mais seulement selon
les modalités propres au CPF. Au 1er janvier 2021, les heures de DIF cumulées
par le salarié et qui n’auront pas été utilisées seront perdues. La première
obligation pour l’entreprise est d’informer tous les collaborateurs au plus
tard le 31 janvier 2015 sur le nombre d’heures de DIF qu’ils ont cumulées au 31
décembre 2014.
Conseil Interface & Formation
|
Organiser une réunion d'information sur
le CPF et faire signer une attestation à vos collaborateurs permanents
sur l'information concernant le DIF et le CPF afin d’anticiper et
préparer
leur réalisation, mais aussi d’éviter tout oubli si vous avez
plusieurs
entrées de salariés en cours d’année.
|
8) Les contributions à la formation professionnelle
versées en 2015 ne changent pas
La réforme a
modifié les contributions obligatoires dues par l’employeur au titre de la
formation professionnelle continue (applicable depuis le
1er janvier 2015, il ne concernera pour la première fois que les contributions
dues en 2016, assises sur les salaires payés au cours de l’année civile 2015).
Par
conséquent, pour cette année 2015, les employeurs de 10 salariés ou plus
doivent verser leur contribution formation pour le 1er mars 2015 aux différents
organismes collecteurs et transmettre pour la dernière fois une déclaration
fiscale n° 2483 pour le mardi 5 mai à l’administration fiscale.
Les
entreprises de moins de 10 salariés doivent pour le 1er mars 2015, verser leurs
contributions à leur OPCA.
A compter de
2016, toutes les entreprises devront verser la totalité de leurs contributions
à leur OPCA.
Contributions formations à verser en 2015, calculées
sur la masse salariale de l’année civile 2014
Type de contribution
|
EFFECTIF DE L’ENTREPRISE
|
||
Moins de 10 salariés
|
10 à moins de 20 salariés
|
20 salariés et plus
|
|
Plan de
formation
|
0,40 %
|
0,90 %
|
0,90 %
|
CIF (versé
à un OPACIF)
|
0,00 %
|
0,00 %
|
0,20 %
|
Professionnalisation
et DIF (versé à un OPCA)
|
0,15 %
|
0,15 %
|
0,50 %
|
TOTAL
|
0,55 %
|
1,05 %
|
1,60 %
|
Contributions formations à verser en 2016, calculées sur la masse salariale de l’année civile 2015
Type de contribution
|
EFFECTIF DE L'ENTREPRISE
|
|||
Moins de 10 salariés
|
10 à 49 salariés
|
50 à 299 salariés
|
300 salariés et plus
|
|
Plan de
formation
|
0,40 %
|
0,20 %
|
0,10 %
|
Pas d’obligation
|
CIF
|
Pas d’obligation
|
0,15 %
|
0,20 %
|
0,20 %
|
Professionnalisation
|
0,15 %
|
0,30 %
|
0,30 %
|
0,40 %
|
CPF
|
Pas d’obligation
|
0,20 %
|
0,20 %
|
0,20 %
|
FPSPP
|
Pas d’obligation
|
0,15 %
|
0,20 %
|
0,20 %
|
TOTAL
|
0,55 %
|
1 %
|
1 %
|
1 %
|
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